#Droit pénal des affaires
Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales adopté en première lecture à l’Assemblée
Le 7 avril, les députés ont adopté le projet de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte vise à rapporter 1,5 milliard d’euros en renforçant notamment les moyens de recouvrement. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale évalue la fraude sociale à 14 milliards d’euros, contre plus de 80 milliards d’euros selon l’opposition. Parmi les mesures phares figurent la suspension à titre conservatoire des allocations chômage en cas “d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses” ou encore la saisie à titre conservatoire des actifs d’une entreprise suspectée de travail dissimulé. Le texte contient également un article visant à supprimer le verrou de Bercy afin de judiciariser davantage les dossiers de fraude fiscale. Le texte doit désormais être adopté par le Sénat, avant d’être soumis au Conseil constitutionnel. > Lire l’article
Les contrôles fiscaux menés par Bercy ont laissé échapper près de 6 milliards d’euros en 2025
Les résultats de la campagne de contrôle fiscal 2025 mettent en évidence un décalage entre les montants réclamés et les sommes effectivement recouvrées. En effet, sur 17,1 milliards d’euros réclamés, seuls 11,4 milliards ont été effectivement encaissés par l’État, soit un taux de recouvrement de 67%, ce qui représente 5,7 milliards d’euros non perçus. Ces constats s’inscrivent dans un contexte marqué par une diminution du rendement global du contrôle fiscal au cours des dix dernières années, relevée par la Cour des comptes, et ce malgré un recours accru à l’intelligence artificielle, mobilisée dans plus de la moitié des contrôles. Cette évolution s’accompagne également d’une baisse significative des effectifs dédiés. > Lire l’article.
#Ethique & Conformité
Le droit à la preuve justifie la communication de données anonymisées de salariés
Dans un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que le droit à la preuve peut justifier la communication de documents comportant des données relatives à la vie personnelle, sous réserve que cette production soit indispensable et proportionnée au regard de l’objet du litige. En l’espèce, une salariée invoquant une discrimination de genre sollicitait la communication de bulletins de paie et d’extraits du registre du personnel afin de comparer sa situation professionnelle avec celle de collègues masculins. La cour d’appel de Paris avait ordonné cette communication en autorisant l’occultation de certaines données personnelles. La Cour de cassation confirme cette approche en rappelant que, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le juge doit apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure et peut, le cas échéant, ordonner l’anonymisation ou l’occultation des informations non indispensables. > Lire l’article
#Arbitrage et médiation
Le Centre international pour le règlement des différends d’investissement va établir son bureau à Paris
Le 24 mars 2026, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a annoncé l’ouverture d’un bureau à Paris, qui constituera sa première implantation dotée de personnel en Europe et sa seconde présence hors de Washington après Singapour. Présenté lors de la Paris Arbitration Week 2026, ce bureau a vocation à servir de hub régional pour l’Europe. Il permettra notamment d’administrer des procédures arbitrales et autres modes de règlement des différends entre investisseurs étrangers et États, tout en développant les activités de formation et de coopération institutionnelle du Centre. Cette implantation s’inscrit dans la stratégie d’expansion internationale du CIRDI et renforce la position de Paris comme place majeure de l’arbitrage international. Entre juillet 2024 et juin 2025, 35 % des audiences physiques dans les procédures CIRDI se sont tenues à Paris. > Lire l’article
Statistiques 2025 : Plusieurs records du SCC en 2025 – plus de cas, plus de parties, plus de pays
Le 27 mars 2026, le SCC Arbitration Institute a publié ses statistiques 2025, faisant état de 213 nouvelles affaires, confirmant un niveau record pour la deuxième année consécutive avec plus de 200 dossiers enregistrés. Ces litiges ont impliqué 568 parties issues de 50 pays, traduisant une forte internationalisation et une grande diversité géographique. Environ 50 % des affaires étaient internationales et 26 % des dossiers ne comptaient aucune partie suédoise. Les données révèlent également que la majorité des affaires concernait des montants importants, avec une proportion significative dépassant 1 million d’euros, et que les procédures accélérées étaient de plus en plus utilisées. Ces chiffres illustrent l’intensification de l’activité arbitrale et consolident la position du SCC comme institution majeure en matière de règlement des différends commerciaux internationaux. >Lire l’article.
