Anticor dépose un signalement ciblant l’ancien président d’EDF pour prise illégale d’intérêts dans la renationalisation
Le 27 octobre 2022, l’ancien président d’EDF, Jean-Bernard Lévy, a participé au vote de renationalisation de l’entreprise alors qu’il était censeur au conseil d’administration de la Société Générale, l’une des banques impliquées dans l’offre de l’Etat. L’association de lutte contre la corruption, Anticor, a signalé ces faits auprès du parquet de Paris le 21 mars 2023, soupçonnant une prise illégale d’intérêts. > Lire l’article
Un cadre suisse plaide coupable de complot en vue de frauder l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service)
Daniel Wälchi, membre du conseil d’administration de la holding de la banque suisse Privatbank IHAG, a plaidé coupable, devant les autorités américaines, d’avoir aidé des clients américains à dissimuler plus de 60 millions de dollars sur des comptes en Suisse entre 2009 et 2014, afin d’échapper à l’IRS, l’autorité de contrôle fiscal des Etats-Unis. La procédure se poursuit devant le département de justice américain (Department of Justice – DoJ) et une enquête de l’IRS-Criminal Investigation est encore en cours. > Lire l’article
Marseille : Repas gratuit et pressing, l’ancien ministre Hubert Falco à la barre pour détournement de fonds
Hubert Falco, maire de Toulon et ancien ministre, député et sénateur, a comparu mardi 11 avril 2023 devant le tribunal correctionnel de Marseille dans le cadre d’une affaire de détournement de fonds publics. En effet, il aurait bénéficié de repas gratuits au conseil départemental du Var entre 2015 et 2018, alors qu’il n’y siégeait plus depuis 2002, et aurait bénéficié personnellement d’un contrat passé entre le conseil départemental et une entreprise de blanchisserie pour laver son linge personnel. > Lire l’article
#Droit de la concurrence : Le groupe Vivendi devra proposer de vendre « Gala » pour respecter les règles européennes de la concurrence
Le groupe Vivendi a annoncé être contraint de vendre le magazine Gala à la suite de pressions de la Commission européenne au regard des règles européennes en matière de concurrence. En effet, il apparaît que le magazine Gala serait en concurrence directe sur le marché de la presse people avec le magazine Paris Match, détenu par le groupe Lagardère dont le groupe Vivendi devrait détenir 57% du capital après autorisation de la Commission européenne à venir. > Lire l’article
Contrôle douanier : une réforme historique pour garantir les libertés individuelles
A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel d’un article permettant aux agents de douane de fouiller les véhicules et personnes transportant des marchandises sans accord de la personne concernée et sans autorisation préalable de l’autorité judiciaire, l’arsenal législatif français a dû se mettre à jour. Le ministère de l’Economie prévoit une réforme pour juillet qui inclura notamment le devoir pour les agents de douane de procéder à une information préalable du parquet ou de pouvoir justifier de raisons plausibles de soupçonner une infraction avant d’effectuer des fouilles hors d’un rayon d’action défini (40km aux abords des frontières). > Lire l’article
Cybercriminalité : trois arrestations en France après le démantèlement d’un site incontournable du Darknet
Une opération de police transnationale visant un site accessible sur le darknet, Genesis Market, qui vendait des données personnelles volées, notamment des accès à des plateformes de streaming, a été menée dans dix-sept pays, avec à la tête des investigations les autorités néerlandaises et le FBI. Cette opération a conduit à de nombreuses arrestations, perquisitions et à la saisie du site. > Lire l’article
