France 24 : Trois ans de prison ferme et 5 ans d’inéligibilité pour Jérôme Cahuzac, condamné pour fraude fiscale et blanchiment, son ex-femme Patricia est condamnée quant à elle à 2 ans ferme. L’ancien ministre du Budget fait appel. « C’est une faute pénale d’une exceptionnelle gravité destructrice du lien social entre les Français et les politiques » selon les juges.
Avec nous pour en parler mon invité Stéphane de Navacelle. Bonsoir merci beaucoup d’être avec nous, vous êtes avocat au barreau de Paris et New York, et fondateur également du cabinet Navacelle avocat.
Alors, d’abord, 3 ans de prison ferme pour Jérôme Cahuzac est-ce exemplaire ? Je dirais, est-ce très lourd pour une fraude fiscale ?
SN : C’est inédit, c’est tout à fait nouveau et en ce sens-là, oui, c’est très lourd, c’est aussi assorti de restrictions très claires en termes de conditions d’exécution de la peine. Alors, évidemment, il y a un appel donc tout est remis à zéro.
France 24 : Justement, un appel ça veut dire que Jérôme Cahuzac ne va pas en prison tout de suite. On doit attendre la décision en appel, comment ça se passe ?
SN : Exactement, la décision d’appel qui a été faite aujourd’hui suspend totalement les effets de cette décision, puisque les juges de première instance, ces juges, qui viennent de se prononcer, ont décidé de ne pas rendre exécutoire leur décision.
France 24 : Alors quels ont été réellement les facteurs aggravants ? C’est parce qu’il était ministre du Budget que la peine est aussi lourde ? Alors, effectivement, ils disent que c’est destructeur du lien social entre les Français et les politiques, c’était un des arguments du juge ?
SN: Je pense que c’est assez intéressant de se tourner vers ce que le procureur national financier Madame Houlette a dit lors de l’audience. Elle a une fonction, cette fonction de procureur national financier qui a été créée à la suite du scandale Cahuzac Parce qu’on a voulu renforcer les pouvoirs d’enquête du parquet et vraiment, il y a l’idée d’un déchirement total entre l’autorité chargée de la poursuite et de la sanction de la fraude fiscale, qui était incarnée par Monsieur Cahuzac à la commission des finances.
France 24 : À la commission des finances et en tant que ministre du Budget.
SN : Exactement, alors que derrière il y avait un Cahuzac bis qui faisait justement ce qu’il était chargé de réprimer.
France 24 : C’est ça qui a alourdi la peine ?
SN : C’est ça qui a alourdit la peine. C’est la négation, c’est l’impression de l’absence de remords, et c’est une défense qui est présentée comme celle, finalement, d’un système. On se souviendra qu’il a mentionné le financement politique occulte potentiel de Michel Rocard. Donc il a cherché d’une certaine façon à diffuser la responsabilité dans un groupe qu’il n’a pas su identifier.
France 24 : Et ça n’a pas pris ? Ça n’a pas convaincu le Juge ?
SN : Ça n’a pas pris et sans contrition, ça paraît difficile de prendre en compte le comportement parce qu’on juge une personne, on ne juge pas uniquement des faits.
France 24 : Cette décision, a-t-elle créé un précédent justement pour des décisions à venir sur la fraude fiscale ?
SN : C’est tout à fait un précédent, encore une fois je le disais tout à l’heure, c’est inédit.
France 24 : Donc ça pourrait avoir un impact sur d’autres décisions dans le futur ?
SN: Ça pourrait avoir un impact sur le futur et c’est vraiment la marque de ce qui avait été annoncée par le procureur national financier Madame Houlette, qui a dit, c’est vraiment le pire des crimes financiers, c’est la fraude fiscale parce que c’est une attaque à la société, au vivre ensemble et chacun doit « payer » sa quote-part.
France 24 : Alors les avocats de Jérôme Cahuzac le défendent en disant que la prison n’est pas la sanction adaptée, ils voudraient une peine de prison aménageable. Est-ce que c’est défendable ?
SN : Alors c’est tout le débat de savoir, ce ne sont pas des crimes de sang, ce ne sont pas des crimes de droit commun et donc c’est vrai qu’il est d’usage normalement, sauf dans certains cas très très rares, d’éviter la prison. Je crois encore une fois, on se retourne vers ce problème de distinction, il y a des crimes de gens en col blanc élégants et des crimes de gens plus simples qui eux mériteraient la prison.
France 24 : Donc c’est un argument qui pourrait porter en appel ?
SN: C’est un argument qui pourrait porter. Maintenant, je crois que l’opinion publique, la volonté politique influencent nécessairement les décisions des magistrats, vont dans le sens contraire.
France 24 : Merci Stéphane de Navacelle d’avoir été avec nous.
