Contrôles de l’Agence Française Anticorruption (« AFA »)
L’AFA contrôle les mesures de lutte contre les atteintes à la probité mises en place par les entités soumises à son contrôle. En cas de manquement, l’AFA peut prendre des sanctions à l’encontre des entités contrôlées.
L’AFA dispose d’un pouvoir de contrôle de l’existence et de l’effectivité des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre, ainsi qu’un pouvoir de contrôle des mesures judiciaires prévues dans le cadre de Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) comme la peine de programme de mise en conformité.
Le contrôle peut ensuite déboucher sur un avertissement ou sur la saisie de la commission des sanctions.
La commission des sanctions peut décider délivrer une injonction de corriger les procédures de conformité, une sanction pécuniaire pour les personnes physiques et les personnes morales, ou encore la publication de la décision de sanction.
Vos défis
La mise en œuvre d’un contrôle au sein d’une entreprise nécessite d’anticiper les demandes de l’AFA, d’y répondre et parfois de se défendre des manquements reprochés.
Anticiper le contrôle de l’AFA
Dans le cadre du contrôle, l’AFA peut requérir de l’entreprise la communication de nombreuses informations. Il est donc fondamental de savoir anticiper les différentes étapes de la procédure de contrôle afin de préparer cette communication.
Répondre aux demandes de l’AFA
Une connaissance approfondie du dispositif de lutte contre la corruption et de son processus d’intégration au sein de l’entreprise est nécessaire afin de pouvoir répondre aux interrogations de l’AFA.
Se défendre en cas de procédure de sanction de l’AFA
L’AFA permet aux entreprises qu’elle contrôle de se défendre tant à l’occasion de la phase précontentieuse que de la phase contentieuse en leur donnant la possibilité de lui adresser des observations et de contester les décisions prises à leur encontre.
Notre approche
Un accompagnement efficace et adapté à toutes les étapes du contrôle AFA.
Une connaissance solide des exigences de l’AFA et de toutes les étapes de la procédure de contrôle
Notre équipe dispose d’une parfaite connaissance de la procédure de contrôle menée par l’AFA, qu’il s’agisse d’un contrôle d’initiative ou dans le cadre de l’exécution des mesures judiciaires. Nos avocats conseillent les clients sur la meilleure stratégie à adopter à chaque étape de celle-ci.
Une parfaite connaissance de la procédure de sanction
Dans le cadre de procédures de sanction, nous assistons nos clients dans l’élaboration de la meilleure stratégie de défense et les conseillons sur les recours disponibles.
Un accompagnement tout au long de la mise en conformité exigée par les autorités judiciaires
Nos avocats accompagnent les clients tout au long des cinq phases du contrôle AFA initié dans le cadre d’une procédure judiciaire. Notre équipe assure le suivi du processus de validation des politiques cadres de l’entreprise, par l’AFA.
Accolades
Le cabinet sait parfaitement s'adapter aux changements de situations et se mobiliser rapidement en cas d'accroissement de la charge de travail.
Un très bon sens de la stratégie globale en toute situation."
DES AFFAIRES
Corporates
“ Excellent ”
de premier rang en
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