Analyse
14 juillet 2019

Toute personne ayant un rôle dans une procédure de passation de marché public peut être tenue responsable de favoritisme, dit la Cour de Cassation (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2019 - Enforcement / Court Decisions

 

Favoritism is a probity offense which runs against the principles of equal and free access to public procurement contracts and applies to a broad category of individuals – broader than for any other probity offense – and now features in the French Criminal Code1.

The French Supreme Court (Cour de Cassation) held the chief executive of a public hospital accountable for favoritism in a judgment dated September 12, 20182. More specifically, the chief executive was blamed for awarding a contract to an architectural firm without calling for competing bids.

The court stressed that this individual – as the head authorizing officer for expenditures of a public institution – was in a position to intervene in the award of public contracts and was responsible of the very system that enabled him to bypass the rules of public procurements. The chief executive was thereby accountable for favoritism pursuant to article 432-14 of the Criminal Code – and this despite not being part of the public procurement signatories.

This decision constitutes a coherent application with the French Criminal Code, which implies that any individual who is in a position to interfere in the public procurement process and to award someone an undue advantage will undoubtedly be held liable for favoritism.

Contenu similaire

Publication
8 juillet 2025
Bastille Day newsletter 2025
Pour le 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, un aperçu des événements marquants survenus en France au...
Analyse
19 mai 2025
CJIP Paprec : retour sur la répression pénale en cas de violation des règles d’attribution...
Le 10 février 2025, Paprec a signé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) afin de mettre fin aux poursuites à...
Revue de presse
19 décembre 2025
Revue de presse – Semaine du 15 décembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur les réquisitions du Parquet national antiterroriste dans le cadre du procès Lafarge...
Actualité
12 décembre 2025
Vers un cadre législatif des enquêtes internes : proposition de loi du 9 décembre 2025
Dans le prolongement du rapport du Club des juristes dont Raphaël Gauvain et Stéphane de Navacelle sont les co-rapporteurs, l'Assemblée...
Revue de presse
12 décembre 2025
Revue de presse – Semaine du 8 décembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur la menace de lourdes pénalités financières pesant sur plusieurs États européens du...
Publication
8 décembre 2025
Plan national de lutte contre la corruption 2025-2029 : un dispositif renforcé et ambitieux
Pour la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, Vincent Filhol et Juliette Mourgues reviennent sur l'adoption...
Revue de presse
5 décembre 2025
Revue de presse – Semaine du 1er décembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur l’ouverture du procès de sept personnes accusées de tentative d’escroquerie et corruption...
Analyse
5 décembre 2025
La future directive 2023/0135 (COD) relative à la lutte contre la corruption
La Délégation des Barreaux de France publie dans son dernier numéro de l'Observateur de Bruxelles un dossier complet consacré à...
Événement
2 décembre 2025
[Formation] La compliance en entreprise : fondamentaux et bonnes pratiques – Lamy liaison Academie
Vincent Filhol assure régulièrement une formation sur la compliance en entreprise pour Lamy Liaison Academie avec Blanche Balian.
Revue de presse
28 novembre 2025
Revue de presse – Semaine du 24 novembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur la perquisition menée au siège de Sanofi par l’Office national antifraude et...
Analyse
27 novembre 2025
“Fraudes au président” : quelle responsabilité pour les banques ?
Par deux arrêts du 12 juin 2025, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles une banque peut...
Revue de presse
21 novembre 2025
Revue de presse – Semaine du 17 novembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur l’arrivée de Vincent Filhol en qualité d’associé au sein du cabinet Navacelle,...
Analyse
18 novembre 2025
Condamnation de Total pour pratiques commerciales trompeuses en matière environnementale
Le 23 octobre 2025, la 34e chambre du tribunal judiciaire de Paris a condamné TotalEnergies et TotalEnergies Electricité et Gaz...
Revue de presse
14 novembre 2025
Revue de presse – Semaine du 10 novembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur la libération, sous contrôle judiciaire, de Nicolas Sarkozy, après vingt jours de...