Analyse
14 juillet 2019

Toute personne ayant un rôle dans une procédure de passation de marché public peut être tenue responsable de favoritisme, dit la Cour de Cassation (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2019 - Enforcement / Court Decisions

 

Favoritism is a probity offense which runs against the principles of equal and free access to public procurement contracts and applies to a broad category of individuals – broader than for any other probity offense – and now features in the French Criminal Code1.

The French Supreme Court (Cour de Cassation) held the chief executive of a public hospital accountable for favoritism in a judgment dated September 12, 20182. More specifically, the chief executive was blamed for awarding a contract to an architectural firm without calling for competing bids.

The court stressed that this individual – as the head authorizing officer for expenditures of a public institution – was in a position to intervene in the award of public contracts and was responsible of the very system that enabled him to bypass the rules of public procurements. The chief executive was thereby accountable for favoritism pursuant to article 432-14 of the Criminal Code – and this despite not being part of the public procurement signatories.

This decision constitutes a coherent application with the French Criminal Code, which implies that any individual who is in a position to interfere in the public procurement process and to award someone an undue advantage will undoubtedly be held liable for favoritism.

Contenu similaire

Publication
29 janvier 2026
Les conséquences réglementaires d’un arbitrage frauduleux : leçons de l’affaire TotalEnergies
Navacelle contribue au magazine The Legal Industry Reviews, dans sa section "Regulatory and Sanctions", en présentant un exemple rare de...
Analyse
5 décembre 2025
La future directive 2023/0135 (COD) relative à la lutte contre la corruption
La Délégation des Barreaux de France publie dans son dernier numéro de l'Observateur de Bruxelles un dossier complet consacré à...
Analyse
5 novembre 2025
Une proposition de loi pour moderniser et renforcer les pouvoirs de l’AMF
Le 16 septembre 2025, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale visant à accroître les pouvoirs de...
Revue de presse
13 mars 2026
Revue de presse – Semaine du 9 mars 2026
La revue de presse de cette semaine revient sur la condamnation de la société-mère du groupe Rocher pour manquement à...
Événement
11 mars 2026
Paris Arbitration Week 2026- La lutte contre les biais et le bruit, qui, inconsciemment, affectent...
Navacelle organise le 26 mars 2026, une conférence, dans le cadre de la Paris Arbitration Week (PAW).
Événement
10 mars 2026
Paris Arbitration Week 2026- Fraus omnia corrumpit… Vraiment ? Les juges français et l’exécution des...
Navacelle organise le 24 mars 2026, une conférence portant sur les thèmes de la Corruption et de l'Arbitrage, dans le...
Revue de presse
6 mars 2026
Revue de presse – Semaine du 2 mars 2026
La revue de presse de cette semaine revient sur la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public entre le Parquet national...
Analyse
3 mars 2026
Analyse de la chute du Président Maduro et de ses implications pour les créanciers du...
En ce début d’année, la chute du président vénézuélien laisse présager une intensification des initiatives des investisseurs étrangers au Venezuela,...
Revue de presse
27 février 2026
Revue de presse – Semaine du 23 février 2026
La revue de presse de cette semaine revient sur la procédure d’arbitrage engagée entre le Togo et le Ghana concernant...
Revue de presse
20 février 2026
Revue de presse – Semaine du 16 février 2026
La revue de presse de cette semaine revient sur le Groupe d’action financière (GAFI) qui salue les progrès de Monaco...
Publication
19 février 2026
Évaluation de la lutte contre la corruption : modalités et efficacité des mécanismes internationaux d’examen...
La Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires a récemment publié un article co-écrit par Vincent Filhol...
Revue de presse
13 février 2026
Revue de presse – Semaine du 9 février 2026
La revue de presse de cette semaine revient sur l’exigence de motivation dans le cadre d’une prolongation de détention provisoire...
Actualité
10 février 2026
Indice de perception de la corruption 2025 : la France chute à la 27ᵉ place
Transparency International a publié l'IPC pour l’année 2025 qui met en lumière les progrès limités et les reculs persistants en...
Événement
9 février 2026
L’évolution du FCPA et les changements dans la lutte contre la corruption dans un contexte...
La conférence anti-corruption de l'International Bar Association, qui s'est tenue en Asie à Tokyo, a été l'occasion d'un riche débat...
Revue de presse
6 février 2026
Revue de presse – Semaine du 2 février 2026
La revue de presse de cette semaine revient sur les réquisitions du parquet dans le cadre du procès en appel...