Au cours des derniers mois, l’Union européenne a franchi une étape majeure dans la supervision de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du fait de la montée en puissance de l’AMLA. Par ailleurs, une première directive harmonisant les infractions et sanctions en matière de corruption a été adoptée. En France, l’AFA a structuré la politique anticorruption à travers le plan national 2025‑2029, fondé sur la prévention, la détection et la répression, à l’échelle de l’État, des territoires, des entreprises et à l’international. Par ailleurs, la Défenseure des droits, dans son deuxième rapport bisannuel, souligne que le rôle des lanceurs d’alerte s’est accru, malgré des limites organisationnelles et des risques persistants de représailles. Enfin, la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, visant à encadrer juridiquement les enquêtes internes et à en renforcer la sécurité, marque une nouvelle étape vers l’établissement d’un cadre législatif structuré.
AMLA : montée en puissance de la supervision européenne de la conformité AML/CFT
Depuis le 1er janvier 2026, les missions européennes précédemment exercées par l’Autorité bancaire européenne (EBA) en matière de lutte contre le blanchiment ont été transférées à la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA), créée en 2024 et installée à Francfort. Cette dernière est désormais pleinement opérationnelle et s’impose progressivement comme le chef d’orchestre de la supervision AML/CFT à l’échelle de l’Union européenne[1].
En 2025 et 2026, cette autorité a multiplié les échanges structurés avec les autorités nationales compétentes et les cellules de renseignement financier (FIU). Au cours de l’année 2026, l’Autorité a également intensifié ses travaux relatifs au futur Single Rulebook européen issu du paquet AML. Ces travaux visent à réduire les divergences d’interprétation entre États membres et à instaurer des standards communs en matière de gouvernance, d’évaluation des risques, de connaissance client et de surveillance des opérations[2].
L’essor des crypto‑actifs, des technologies financières et de l’intelligence artificielle figure également parmi les priorités du nouveau superviseur européen. Dans ses travaux préparatoires, le cadre européen identifie notamment les risques liés aux modèles économiques numériques, à la fraude technologique et aux opérations transfrontalières complexes. Les entreprises sont ainsi encouragées à renforcer leurs dispositifs de connaissance client, leurs capacités de surveillance transactionnelle et leur gouvernance des données afin de répondre à un environnement de risque en constante évolution[3].
Au-delà des établissements qui seront directement supervisés à terme par l’AMLA, l’impact de cette réforme sera largement diffus. Les nouvelles attentes européennes devraient progressivement irriguer l’ensemble des secteurs soumis à la réglementation AML/CFT, y compris ceux relevant aujourd’hui d’une supervision exclusivement nationale.
L’AFA présente le Plan national pluriannuel 2025-2029 de lutte contre la corruption
Dans l’avant-propos au Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029 on peut lire que “la France dispose d’un dispositif robuste et complet pour prévenir, détecter et réprimer les atteintes à la probité. Il est néanmoins aujourd’hui plus que jamais nécessaire de le valoriser et de le renforcer”[4].
Après un premier plan couvrant la période 2020-2022[5], le deuxième plan confirme que la lutte contre la corruption est désormais pensée comme une politique publique à part entière, impliquant les administrations, les collectivités, les entreprises, les juridictions, les services d’enquête et les acteurs internationaux[6].
Ce plan s’articule autour de quatre axes principaux : le renforcement de la lutte contre la corruption au sein de l’administration de l’État (1), l’accompagnement des collectivités territoriales (2), la protection des acteurs économiques (3) et le développement de l’action française au niveau international (4).
Le premier volet vise à renforcer la lutte contre la corruption et les atteintes à la probité au sein de l’administration de l’État. Les premières 23 mesures concernent directement l’État et ses administrations et prévoient notamment la mise en place de dispositifs complets de prévention, de détection et de remédiation, fondés sur une analyse précise des risques[7]. Une attention particulière est portée aux administrations régaliennes, les douanes, police, gendarmerie, justice, services pénitentiaires, qui sont plus exposées à certains risques, notamment dans un contexte de développement de la criminalité organisée[8]. Le plan insiste aussi sur la sécurisation de l’achat public, la protection des fichiers sensibles, le contrôle interne, l’audit interne et la formation des agents publics[9].
Les collectivités territoriales constituent un autre axe du plan. Celui-ci rappelle que les atteintes à la probité au niveau local restent limitées au regard du nombre d’élus et d’agents concernés, mais qu’elles ont un impact très fort sur la confiance des citoyens[10]. Le plan prévoit donc à la fois de clarifier certaines règles, notamment en matière de prise illégale d’intérêts[11], et d’accompagner davantage les élus et agents territoriaux dans la mise en place de dispositifs adaptés[12].
Le troisième axe est destiné à la protection des acteurs économiques. Le plan confirme la place centrale de la loi Sapin II et des contrôles de l’AFA des entreprises assujetties à l’article 17 qui doivent se poursuivre, mais l’accent est davantage mis sur l’accompagnement des PME et ETI, notamment “lorsqu’elles développent des activités internationales ou lorsqu’elles doivent mettre en œuvre des dispositifs à la demande de leurs donneurs d’ordre”[13]. Le plan insiste aussi sur la formation et la sensibilisation des acteurs le plus exposés afin de renforcer leur rôle d’appui dans la prévention et la détection des atteintes à la probité[14].
Le plan intègre enfin une dimension internationale plus affirmée. La corruption est présentée comme un phénomène transnational, qui fausse notamment la concurrence et fragilise l’État de droit[15]. La France entend donc promouvoir des normes et engagements de droit souple au niveau européen et international, soutenir les mécanismes d’évaluation existants et renforcer la coopération technique avec les États partenaires[16].
Le plan accorde également une place importante au renforcement de l’action pénale. Il prévoit notamment de renforcer les moyens des services d’enquête, d’améliorer la cohérence de la politique pénale en matière d’atteintes à la probité[17], et de développer le recours à la convention judiciaire d’intérêt public (“CJIP”), notamment par son extension à de nouvelles infractions et par une adaptation de la durée des programmes de mise en conformité contrôlés par l’AFA[18].
Le Défenseur des droits publie son deuxième rapport bisannuel sur la protection des lanceurs d’alertes en France
Le 28 mai 2026, quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi Waserman, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a présenté son deuxième rapport bisannuel consacré à la protection des lanceurs d’alerte en France. Le constat est contrasté : si le dispositif est désormais pleinement identifié et mobilisé par les acteurs concernés, son succès met également en lumière plusieurs fragilités structurelles.
Les autorités externes chargées du recueil et du traitement des signalements ont enregistré plus de 10 000 alertes en 2025, contre seulement 2 000 en 2023.Cette progression témoigne d’un renforcement de la confiance dans les mécanismes de signalement et confirme que les lanceurs d’alerte occupent désormais une place centrale dans la détection des atteintes à l’intérêt général, qu’il s’agisse de santé publique, d’environnement, de probité ou encore au secteur médico-social[19].
Le rapport souligne toutefois que la quasi-totalité des saisines se concentre sur un nombre limité d’autorités compétentes. Face à cet afflux, la Défenseure des droits appelle les pouvoirs publics à repenser l’organisation du dispositif, notamment en adaptant la liste des autorités externes compétentes et en améliorant les mécanismes d’orientation des signalements[20].
Par ailleurs, si les organismes publics et privés ont largement mis en place les procédures internes exigées par la réglementation, ces dispositifs demeurent encore insuffisamment connus et peu utilisés. Les salariés et agents publics continuent souvent de privilégier les canaux externes, ce qui interroge la confiance accordée aux mécanismes internes de signalement[21].
Enfin, le rapport rappelle qu’en pratique, effectuer un signalement reste une démarche exposée. Le Défenseur des droits constate la persistance de représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte, en particulier dans le domaine de l’emploi, malgré les protections renforcées prévues par la législation[22].
Pour aller plus loin : Rapport bisannuel | La protection des lanceurs d’alerte en France
Adoption de la première directive européenne dédiée à la lutte contre la corruption
L’année 2026 marque une étape importante dans la construction du cadre européen de lutte contre la corruption. Définitivement approuvée par le Conseil de l’Union européenne le 21 avril 2026 après son adoption par le Parlement européen, la directive (UE) 2026/1021 vise à harmoniser les règles applicables dans au sein des États membres et à renforcer la coopération entre autorités nationales[23].
Le texte poursuit un objectif ambitieux : établir un socle commun d’infractions de corruption et rapprocher les régimes de sanctions au sein de l’Union. La directive impose notamment aux États membres de réprimer de manière harmonisée la corruption active et passive dans les secteurs public et privé, le trafic d’influence, le détournement de fonds, l’entrave à la justice, l’enrichissement lié à des faits de corruption ou encore certaines formes d’exercice illégal de fonctions publiques[24].
L’un des enseignements majeurs des considérants est que la lutte contre la corruption ne peut se limiter à l’incrimination et aux sanctions. La directive défend une approche associant prévention, détection et répression. Les États membres sont ainsi encouragés à renforcer les dispositifs de transparence, de gestion des conflits d’intérêts, d’encadrement du lobbying et des mouvements entre secteurs public et privé (“pantouflage”). Les programmes de conformité des entreprises sont identifiés comme des outils importants de prévention, pouvant notamment reposer sur des cartographies des risques, des codes de conduite, des audits internes ou des mécanismes de contrôle[25].
Si, en France, la lutte contre la corruption fait déjà l’objet d’un encadrement par, notamment, la loi Sapin II, ce texte confirme néanmoins la volonté de l’Union européenne de faire converger les standards de conformité et de répression à l’échelle du marché unique. Il traduit également une évolution vers une approche plus intégrée de la lutte contre la corruption, fondée à la fois sur la prévention, la responsabilité des organisations et l’efficacité des poursuites transfrontalières.
La directive entrera en vigueur vingt jours après sa publication dans le Journal officiel de l’Union européenne[26]. Les États disposent d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive pour en assurer la transposition des principales dispositions[27].
Pour aller plus loin : Directive (UE) 2026/1021 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026
Enquêtes internes en France : Réflexions autour d’un cadre législatif
Le 9 décembre 2025 a été déposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes. Alors que ces investigations occupent désormais une place centrale dans les dispositifs d’éthique et de conformité des entreprises, notamment sous l’impulsion des lois Sapin II et Waserman, elles demeurent aujourd’hui dépourvues de cadre législatif spécifique[28].
La proposition de loi poursuit un double objectif. D’une part, elle vise à sécuriser juridiquement une pratique devenue incontournable dans le traitement des alertes, des soupçons de fraude, de corruption ou de manquements aux règles internes[29]. D’autre part, elle s’inscrit dans une réflexion plus large relative à la souveraineté juridique et économique française, dans un contexte marqué par le développement des législations à portée extraterritoriale et par la place croissante des enquêtes internes dans les négociations avec les autorités de poursuite[30].
Le texte introduit ainsi, pour la première fois, une définition de l’enquête interne dans le Code du travail. Celle-ci serait définie comme un processus formel destiné à vérifier la réalité de faits allégués ou de soupçons de violations de la loi ou des règles internes, en prenant en considération les éléments à charge comme à décharge et en recourant à des moyens proportionnés. L’enquête interne est présentée comme un instrument au service de l’intégrité, de la conformité et de l’amélioration de la gouvernance des organisations[31]. La proposition de loi prévoit également un encadrement des enquêtes internes conduites parallèlement à une procédure pénale[32].
Enfin, le texte consacre une place particulière au rôle de l’avocat enquêteur en affirmant que l’enquête interne conduite par un avocat relève du secret professionnel. Les actes, analyses et documents produits dans ce cadre ne pourraient être communiqués aux autorités judiciaires qu’avec l’accord exprès de la personne morale ayant diligenté l’enquête. Cette disposition témoigne de la volonté de renforcer la confidentialité des investigations internes et de sécuriser davantage le recours à ces mécanismes par les entreprises[33].
