#Éthique et Conformité :

Le groupe Free condamné à une amende de 42 millions d’euros après un vol de données

Le 14 janvier 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné le groupe Free à hauteur de 42 millions d’euros pour des manquements graves aux exigences de sécurité du Règlement Général sur la Protection des Données. Le jugement fait suite à la cyberattaque d’octobre 2024 ayant compromis les données de 24,6 millions de clients. L’autorité souligne l’ampleur exceptionnelle de la violation, l’absence de mesures de protection élémentaires qui auraient pu empêcher l’intrusion, ainsi que les ressources suffisantes du groupe pour mettre en œuvre une sécurité adaptée. Free dénonce une sévérité inédite et annonce un recours devant le Conseil d’État, affirmant avoir renforcé ses dispositifs de sécurité et de surveillance. > Lire l’article

Le Sénat adopte le legal privilege 

Le 14 janvier dernier, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi Terlier, visant à instaurer la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprises. Pour bénéficier de ce legal privilege à la française, les juristes d’entreprises doivent être titulaires d’un master de droit et avoir suivi une formation d’éthique. Pour être protégées, les consultations devront porter une mention particulière attestant de leur confidentialité, et seuls les organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise pourront les consulter. Sont cependant exclues du champ d’application les procédures fiscales et pénales. Certains estiment que l’adoption de cette loi renforcera la sécurité juridique des entreprises et contribuera ainsi à la préservation de la souveraineté économique et juridique française. D’autres, en revanche, à l’instar de l’association Sherpa, considèrent que la confidentialité des consultations juridiques constitue un privilège susceptible d’affaiblir l’efficacité des enquêtes menées par les autorités administratives. Celles-ci ne pourraient plus saisir ni se faire communiquer les consultations émanant des juristes d’entreprise. > Lire l’article

# Contentieux pénal et enquête internationale :

Meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti : “ Une décision lourde ” mais conforme aux “ règles de droit ”, dit l’arrêt de la Cour de cassation, qui constate la prescription

Le 16 janvier 2026, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a constaté la prescription de l’action publique dans l’affaire du meurtre de Marie‑Thérèse Bonfanti, disparue en 1986, malgré les aveux de l’auteur, Yves Chatain, en 2022. La haute juridiction estime qu’aucun obstacle insurmontable n’a empêché les investigations dès la disparition, puisqu’une infraction était immédiatement suspectée. Le délai légal de prescription, alors de dix ans pour le meurtre, était donc acquis. Cette décision, qui empêche toute poursuite contre Yves Chatain, constitue une application stricte du droit, tout en étant reconnue comme “lourde” et “difficile à comprendre pour les parties civiles”. > Lire l’article

Vers un nouveau renfort des pouvoirs de saisies et confiscations

Le 14 janvier 2026, une proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat, visant à renforcer et à automatiser les saisies et confiscations en matière pénale. Le texte instaure notamment l’exécution provisoire des décisions de saisie dès la phase pré-sentencielle. Il prévoit aussi le caractère exécutoire des confiscations prononcées contre des personnes condamnées en fuite. Il rend également automatique la confiscation lorsque l’origine licite des biens ne peut être justifiée par le condamné ou le propriétaire. Le texte transpose en outre une directive européenne instituant un cadre d’enquête post-sentencielle permettant au parquet d’identifier, après condamnation, des avoirs non confisqués, notamment au moyen d’interceptions et de la géolocalisation. La réforme s’accompagne d’un renforcement des moyens de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et de mesures destinées à faciliter l’exécution effective des peines patrimoniales. > Lire l’article

Mayotte : un procès emblématique de favoritisme et détournements de fonds public au syndicat des eaux s’ouvre à Paris

Un procès s’est ouvert le 19 janvier 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris concernant des faits de favoritisme, détournement de fonds publics, corruption et prise illégale d’intérêts au sein du Syndicat intercommunal des eaux de Mayotte (Sieam). Les poursuites, engagées à l’issue d’une enquête conduite par le Parquet national financier, visent six anciens responsables du syndicat, dont son ex-président, ainsi que plusieurs chefs d’entreprise bénéficiaires de marchés litigieux. Il est reproché aux prévenus une violation répétée des règles de la commande publique, notamment par le fractionnement artificiel de marchés publics afin d’échapper aux obligations de mise en concurrence, ainsi que le paiement de prestations fictives. L’enquête, déclenchée à la suite d’un signalement de la chambre régionale des comptes en 2018, a mis en évidence une gouvernance défaillante et une utilisation irrégulière de fonds publics, dans un secteur essentiel marqué par une forte tension sur l’accès à l’eau potable. Le syndicat et l’association Anticor se sont constitués parties civiles. > Lire l’article