#Droit pénal des affaires :
CumCum : HSBC accepte de payer 267 millions d’euros d’amende pour fraude fiscale sur les dividendes en France
La banque britannique HSBC a conclu une Convention judiciaire d’intérêt public (“CJIP”) avec le Parquet national financier, mettant fin aux poursuites pour fraude fiscale aggravée liée au mécanisme “CumCum”. Validé le 8 janvier 2026 par le tribunal de Paris, après un accord similaire conclu par Cacib, filiale du Crédit Agricole, l’accord retient le caractère systémique des pratiques frauduleuses menées entre 2014 et 2019 en France. L’enquête a mis en évidence une organisation interne structurée visant à permettre l’évitement de l’imposition sur les dividendes en France au profit de clients non-résidents, en échange de commissions. La CJIP met fin aux poursuites sans tenue d’un procès pénal et s’accompagne d’une reconnaissance des faits par HSBC. > Lire l’article
Marine Le Pen inéligible avant même son procès en appel : faut-il revenir sur le principe d’exécution provisoire ?
Dans une interview publiée le 11 janvier 2026 par Ouest‑France, Vincent Filhol, avocat associé au sein du cabinet Navacelle, et Paul Cassia, professeur de droit public, reviennent sur les critères retenus par le juge lorsqu’il se prononce sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. L’entretien évoque notamment la différence de régime entre élus locaux et élus nationaux, ainsi que les conditions justifiant l’application immédiate de l’inéligibilité. À cet égard, Vincent Filhol rappelle que les décisions du Conseil constitutionnel des 28 mars et 5 décembre 2025 ont “donné quelques balises au juge” : celui-ci doit apprécier la proportionnalité de l’atteinte au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation matérielle et sociale de l’élu, ainsi que de l’impact sur la liberté de l’électeur. (article complet) > Lire l’article
Deux hommes, considérés comme les piliers d’un flagrant délit d’initié à 30 millions d’euros, plaident coupable à Paris
Mardi 13 janvier 2026, devant la 32e chambre financière du tribunal correctionnel de Paris, lors d’une audience sur reconnaissance préalable de culpabilité, un ancien gestionnaire de société et un ancien banquier ont reconnu avoir été à l’origine de deux délits d’initié d’un montant total de 30 millions d’euros. Les téléphones prépayés des mis en cause étaient, en novembre 2015, placés sur écoute lorsque l’un des prévenus a communiqué à l’autre l’identité d’une future offre d’acquisition d’une société cotée, son prix et la date de cette offre. Quelques jours plus tard, l’agence américaine Bloomberg divulgue l’offre d’acquisition, entraînant une hausse du cours. La procureure financière qualifie l’affaire de “cas d’école”, estimant que les téléphones prépayés offraient “la preuve parfaite pour le délit d’initié”. > Lire l’article
#Éthique et Conformité :
Ordonnance du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 transpose en droit interne la directive européenne 2023/2673 du 22 novembre 2023 relative aux contrats de services financiers conclus à distance, dans un contexte de transformation numérique des pratiques de commercialisation. L’ordonnance vise notamment à renforcer la protection des consommateurs en imposant des exigences renforcées de transparence précontractuelle et en assouplissant les conditions d’exercice du droit de rétractation. Le texte encadre également plus strictement les contrats conclus par voie téléphonique. Le texte confie par ailleurs à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le pouvoir de sanctionner, par voie administrative, les manquements aux nouvelles obligations. La majorité des dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 19 juin 2026. > Lire l’article
