#Éthique et Conformité :
QPC : notification du droit de se taire dans une procédure de sanction par la CNIL
Le 8 août 2025, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (décision n° 2025-1154 QPC), a estimé que l’article 22 de la loi “Informatique et libertés” de 1978, tel qu’appliqué par la formation restreinte de la CNIL, méconnaît les dispositions de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Selon le Conseil constitutionnel, la personne visée par la procédure, ou le représentant légal d’une personne morale, n’est pas avertie de son droit de garder le silence, alors même qu’elle peut être invitée à présenter des observations ou à être entendue, ce qui comporte un risque d’auto-incrimination. Le texte a donc été jugé contraire à la Constitution, mais son abrogation n’entrera en vigueur que le 1er octobre 2026. Les décisions rendues avant cette date restent applicables. Dans l’intervalle, la CNIL devra informer toute personne mise en cause de l’existence de ce droit. > Lire l’article
#Contentieux commercial international :
Cette étonnante taxe à l’exportation imposée par Donald Trump sur les puces américaines vers la Chine
Les groupes américains Nvidia et AMD ont trouvé un accord avec l’administration américaine prévoyant le versement d’une redevance de 15 % sur leurs revenus issus des ventes de puces en Chine. L’annonce intervient alors que la Chine cherche à assouplir les restrictions sur les composants HBM (High Bandwidth Memory), une mémoire très rapide utilisée avec les GPU (Graphics Processing Unit), indispensables aux applications d’intelligence artificielle. Depuis 2024, les États-Unis interdisent l’exportation de certaines puces avancées vers la Chine, notamment les HBM, afin de freiner ses progrès technologiques. Donald Trump a finalement autorisé la vente en Chine de la puce H20, développée par Nvidia, en contrepartie d’un investissement majeur de cette dernière dans des serveurs d’IA sur le sol américain. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
À Milan, l’urbanisme triomphal de la ville assombri par des soupçons de corruption
Dans le cadre d’une enquête du parquet de Milan, le maire Giuseppe Sala, a été mis en examen le 16 juillet, aux côtés de 73 autres personnes, pour “faux et usage de faux en écriture publique” et complicité de “trafic d’influence”. L’enquête a révélé un système de corruption lié au secteur de la construction immobilière milanais. Le maire est notamment soupçonné d’avoir nommé à la présidence de la Commission du paysage, chargée de valider la construction de certains gratte-ciels, un individu en situation de conflit d’intérêts, situation dont il aurait connaissance. Les personnes mises en cause sont également accusées d’avoir favorisé l’attribution illégale de marchés immobiliers au profit de certains groupes immobiliers, en contournant les plans d’aménagement prévus par la loi italienne pour encadrer le développement urbain. > Lire l’article
