#Contentieux règlementaires et enquêtes de régulateurs :
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion de portefeuille et ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles
Le 31 décembre 2025, la Commission des sanctions de l’AMF a rendu une décision à l’encontre de la société M Capital Partners et de ses deux dirigeants pour des manquements répétés à des obligations professionnelles sur la période de 2019 à 2023. La Commission a écarté le grief tenant à la fourniture irrégulière d’un service de placement, toutefois elle a relevé des manquements relatifs au dispositif d’investissement, à la gestion des conflits d’intérêts, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), à la connaissance client et à l’efficacité des contrôles internes. Pour cela, elle a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros à la société, ainsi que de 70 000 et 35 000 euros, respectivement à ses deux dirigeants, avec la publication nominative de la décision pendant trois ans. > Lire l’article
#Contentieux Pénal et enquête internationale :
Le “Pnaco”, le nouveau Parquet national contre le narcotrafic et la criminalité organisée, entre officiellement en fonctions
Le Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) est officiellement entré en fonction ce lundi 5 janvier. Sa création résulte de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Cette nouvelle institution est composée de seize magistrats issus de l’ancienne juridiction nationale de la lutte contre la criminalité organisée et des autres juridictions nationales spécialisées ainsi que de magistrats compétents en matière économique et financière. Dans un premier temps, le Pnaco sera compétent pour connaître des dossiers relevant de la criminalité organisée ainsi que ceux relatifs au blanchiment de capitaux. Ses effectifs devraient être renforcés en septembre prochain, avec l’arrivée de dix nouveaux magistrats supplémentaires. > Lire l’article
Venezuela : selon le droit international, la “lutte contre le narcotrafic, la protection de la démocratie ne constituent pas des fondements juridiques du recours à la force”
En droit international, l’attaque américaine menée contre Caracas est susceptible d’être qualifiée d’agression. En effet, la charte des Nations Unies impose aux États membres de s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale de tout État. Cependant, une intervention pourrait être légale si celle-ci est validée par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou si elle remplit les conditions de la légitime défense. Toutefois, selon certains spécialistes de droit international, la lutte contre le narcotrafic ou encore le changement de régime ne constituent pas, en tant que tels, des fondements juridiques à un éventuel recours à la force, mais relèvent davantage de considérations purement politiques. > Lire l’article
#Éthique et Conformité :
Caméras touristiques : la CNIL précise les règles à suivre pour protéger la vie privée des personnes
À l’occasion du bilan de ses contrôles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) constate l’essor des caméras touristiques installées par certaines communes pour promouvoir leur territoire. Contrairement à la vidéoprotection, ces dispositifs diffusent en direct des images de la voie publique sans objectif de sécurité, captant parfois des scènes relevant de la vie privée, telles que les entrées de domiciles ou les terrasses de cafés. Pour la CNIL, cela constitue un traitement de données personnelles soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD), et l’intérêt légitime invoqué par les communes ne suffit pas. Ainsi, une telle diffusion porte atteinte à la vie privée et nécessite le consentement et le droit d’opposition. Elle rappelle à ce titre que les caméras ne peuvent être autorisées qu’en évitant de filmer des personnes ou en les rendant non identifiables, pour pouvoir éviter d’être soumis au RGPD. > Lire l’article
