Publication
24 September 2020

Contribution to the Lettre des Juristes d’Affaires n°28 – professional secrecy today (in French)

Stéphane de Navacelle quoted by Anne Portmann in the Lettre des Juristes d’Affaires – French Corporate law weekly – about reality of French professional secrecy in lawyer-client communications, alongside Vincent Nioré (Nioré Avocats), François Saint-Pierre (François Saint-Pierre Avocats) and Nicolas Tollet (Hugues Hubbard & Reed LLP).

 

“Lors des perquisitions, il faudrait donner à la Justice les moyens de faire des contrôles et de faire le tri […] C’est faire fausse route que de penser qu’une enquête interne sert à trouver des preuves pour les détruire avant une perquisition […] Il y a – il est vrai – un effort de pédagogie nécessaire à l’égard des confrères sur les fonctions de l’enquête interne”

 

Extrait de l’interview :

A l’international

En France, le Conseil Constitutionnel a jugé que le secret de l’avocat n’avait pas valeur constitutionnelle. Dans l’arrêt Michaud c/France, du 6 décembre 2012, la CEDH a également refusé la protection de la Convention au secret, admettant même sa violation, tant qu’il ne conduisait pas à l’auto-incrimination de l’avocat. Pour, Stéphane de Navacelle, avocat à Paris et à New-York, estime qu’au plan international, le pays des droits de l’Homme devrait donner de la voix sur ce sujet essentiel de la défense de la confidentialité des échanges. “Les français ont la légitimité et une vraie crédibilité, une carte à jouer sur le marché international. Il faut soit renforcer le secret professionnel de l’avocat, soit supprimer la responsabilité pénale des entreprises” , résume-t-il, constant que même dans la sphère de la défense pénale, surtout celle des affaires, la confidentialité des échanges n’est qu’un tigre de papier. Il souligne qu’au plan international, le secret de l’avocat est souvent considéré comme le dernier refuge des pratiques criminelles qu’il faut donc tout faire pour briser. “La Banque mondiale estime ainsi que sans secret professionnel, il n’y aurait pas de corruption et l’OCDE fait écho, considérant également que sans secret professionnel, il n’y a pas de blanchiment”.

Pénurie de moyens

Comme bien souvent en matière de justice, la question pourrait se réduire à celles des moyens. “Lors d’une formation commune entre magistrats, avocats et juristes d’entreprise, les premiers ont déclaré que si le secret professionnel fonctionnait comme le voudraient les avocats, il faudrait doubler le nombre de magistrats professionnels. Ils ont prédit qu’il faudrait notamment 10 fois plus de JLD pour contrôler les saisies lors des visites et des perquisitions” , se souvient Stéphane de Navacelle. Il poursuit : “Lors des perquisitions, il faudrait donner à la justice les moyens de faire des contrôles et de faire du tri, dès la saisie de documents, que ce soit chez l’avocat ou chez le client et d’interdire la saisie des échanges confidentiels”.

L’éducation à la culture du secret

Pour Stéphane de Navacelle, “en France, on a longtemps considéré que le risque juridique était nul eu égard au faibles poids économique des exportations, et à la faiblesse des sanctions : peu d’amendes, peu de condamnations, jamais d’incarcération pour un délit boursier. Mais les choses ont changé. Le premier devoir du directeur juridique est aujourd’hui d’éduquer le chef d’entreprise à la discipline du secret et du silence. Il n’est pas possible de diriger une entreprise, même de taille modeste, sans être rompu à cette culture”. Les enjeux en matière de secret des affaires et la protection contre l’espionnage privé, de plus en plus prégnants, sont sans doute la voie pour sensibiliser les entreprises à la confidentialité. “J’utilise beaucoup plus les services des coursiers, les réunions physiques” , témoigne Stéphane de Navacelle, qui incite ses clients à faire de même.

L’avocat enquêteur interne, quel secret ?

Stéphane de Navacelle ajoute : “C’est faire fausse route que de penser qu’une enquête interne sert à trouver des preuves pour les détruire avant une perquisition, comme cela a pu m’être expliqué par des enquêteurs ou suggéré par procureurs. Il y a – il est vrai – un effort de pédagogie nécessaire à l’égard des confrères sur les fonctions de l’enquête interne”. Il estime à cet égard que la vertu cardinale de l’avocat est aussi son indépendance, quoi lui permettre de s’affranchir, non pas du secret professionnel, mais de ce qui lui est dicté par le client. Si l’avocat enquêteur peut être en désaccord avec son client, il doit s’abstenir de produire un rapport qui induirait en erreur. Selon lui, l’avocat enquêteur qui décèle un problème grave chez un client, doit pouvoir être suffisamment indépendant pour inclure ces éléments ou des correctifs dans le rapport.

En France, lors des perquisitions, les magistrats décident souvent que les documents relatifs à une enquête interne ne sont pas couverts par le secret car celle-ci peut être conduite par une autre personne que par un avocat” observe Stéphane de Navacelle.

Related content

News
27 September 2021
Update of French Financial Market Regulator (AMF) of its control charters (in French)
This update specifies the procedures for carrying out control missions, the principles of good conduct followed by those in charge of a control as well as the behavior ex...
News
27 September 2021
Update of French Financial Market Regulator (AMF) of its investigation charters (in French)
This update specifies the procedures for carrying out investigation missions, the principles of good conduct followed by those in charge of an investigation as well as th...
News
16 September 2021
The French DPA (“Convention judiciaire d’intérêt public”) on the way to simplification
On 4 August 2021, a new Decree was promulgated aiming to simplify formalities required for the conclusion of the CJIP between Public Prosecutors Office and the legal pers...
Julie Zorrilla
Partner Navacelle
Louis Beltaire
Trainee lawyer
Alexandre Desevedavy
Trainee lawyer
Salomé Garnier
Associate Navacelle
Publication
3 September 2021
The European Parliament Lays the Foundations of a Corporate Due Diligence and Corporate Accountability
Julie Zorrilla, Thomas Lapierre and Stéphane de Navacelle, highlight for the International Bar Association anticorrpution news, the adoption on 10 March 2021 by the Memb...
Stéphane de Navacelle
Managing partner Navacelle
Julie Zorrilla
Partner Navacelle
Thomas Lapierre
Associate Navacelle
Analysis
14 July 2021
What will be the impact of the transposition of the EU Directive on the protection of whistleblowers into French law?
Bastille Day Newsletter 2021 - Legislative, Regulatory & Policy updates
Analysis
14 July 2021
The Bolloré case and the risks attached to the French Individual Guilty Pleas
Bastille Day Newsletter 2021 - Enforcement & Court Decisions
Analysis
14 July 2021
The evaluation mission of the Sapin II law calls for a boost in France’s anti-corruption policy
Bastille Day Newsletter 2021 - Legislative, Regulatory & Policy Updates
Analysis
14 July 2021
Criminal liability’s transfer to the acquiring company in the event of a merger by acquisition and consecutive due dil...
Bastille Day Newsletter 2021 - Enforcement & Court Decisions
Analysis
14 July 2021
The PNF looks back on a very unusual 2020 year
Bastille Day Newsletter 2021 - Legislative, Regulatory & Policy Updates
Analysis
14 July 2021
Compliance in the public sector: The Ministry of the Armed Forces issued its Code of prevention of breaches of probity
Bastille Day Newsletter 2021 - Legislative, Regulatory & Policy Updates
Analysis
14 July 2021
Short overview of the French legal requirement for internal controls relating to the AML-CFT
Bastille Day Newsletter 2021 - Legislative, Regulatory & Policy Updates
Analysis
14 July 2021
The professional secrecy threatened by recent case law on seizure
Bastille Day Newsletter 2021 - Enforcement & Court Decisions